Syndicat des Propriétaires et Exploitants d'Etangs de la Dombes

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Réglementation : qu’elles sont vos obligations ?

Mise à jour le 29 juin 2015.

Qu’elles sont vos obligations ?

Vous êtes propriétaire d’étang :

  • numéro d’enregistrement des étangs,
  • création de bassin,
  • création d’une pisciculture,
  • remise en eau d’un étang (y compris pour un étang en assec depuis plus de 2 ans),
  • création d’un forage (quel que soit le volume prélevé, une déclaration à la DDT doit être rédigée),
  • vidange d’un étang,
  • création de digues pour réaliser un bassin pour pêche d’été.

Vous êtes propriétaire et exploitant d’étang :

  • registre d’étangs,
  • vente de poissons (en cas de vente de poisson, vous devez tenir une comptabilité spécifique),
  • vente en société de pêche et hors collecteur agréé (l’exploitant doit détenir un agrément zoosanitaire).

Vous êtes propriétaire d’étang

Numéro d’enregistrement des étangs.

Les étangs doivent avoir un numéro dit "DDPP".

Envoi à la DDPP d’une demande d’agrément au titre de l’article L432-12 du code de l’environnement. Cette démarche est également à faire lors du changement de propriétaire.

Contact : Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP). Pôle animal et vivant.

Création de bassin

La création de bassin est réglementée.

 * si création d’un bassin dans l’emprise de l’étang, la surface à prendre en compte est la surface totale de l’étang (étang d’origine + bassin), prendre la procédure en fonction de cette surface nouvellement calculée.

 * le calcul de la prise en compte de la surface se fait par cumul.

Exemple : vous créez un bassin de 900 m² et que vous avez déjà un de 600 m², il faut prendre en compte le scénario 2 pour la surface de 1 500 m² (900 m² + 600 m²).

 * pour les bassins non déclarés à ce jour, il faut informer la DDT de l’Ain.

Scénario 1 : inférieur à 1 000 m², adresser une lettre à la commune présentant le projet avec un plan de situation, plan de masse.

Scénario 2 : entre 1 000 et 30 000 m², adresser un dossier de déclaration à la DDT de l’Ain (SPGE guichet unique).

Scénario 3 : plus de 30 000 m², dossier d’autorisation avec enquête publique et étude d’impact.

Contact : Direction Départementale des Territoires de l’Ain, Mme Adeline BAILLY.

Création d’une pisciculture

Si production de plus de 20 tonnes de poisson par an, adresser un dossier ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP)

Si production de moins de 20 tonnes de poisson, faire un dossier de déclaration à la Direction Départementale des Territoires de l’Ain conjointement avec la création de bassin.

Remise en eau

Une autorisation doit être demandée avant la remise en eau d’un étang par courrier avec des pièces justificatives de l’existence de l’étang (carte Cassini, carte état-major, textes, ...).

Y compris pour un étang en assec depuis plus de 2 ans.

Contact : Direction Départementale des Territoires de l’Ain, Mme Adeline BAILLY.

Création d’un forage

Quelque soit le volume prélevé, une déclaration à la DDT de l’Ain doit être rédigée.

Dans le cas où :

 * le volume prélevé est inférieur à 10 000 m3/an, il n’y a pas de déclaration de prélèvement à faire.

 * si le volume prélevé est entre 10 000 m3 et 200 000 m3, une déclaration de prélèvement sera à réaliser qui nécessite un accord.

Attention : pas possible de créer un forage pour alimenter des plans d’eau (hors bassins de poissons de moins de 5 mois).

Contact : Direction Départementale des Territoires de l’Ain, Mme Adeline BAILLY.

Vidange d’un étang

Une demande de vidange périodique est nécessaire (souvent faite avec la création d’étang). Dans le cas où elle n’a pas été faite, une déclaration doit être rédigée et transmise à la DDT de l’Ain.

Contact : Syndicat des Etangs de la Dombes.

Création de digues

Création de digues pour réaliser bassin de pêche d’été.

Les modifications de digues doivent être portées à la connaissance de la DDT de l’Ain.

Contact : Direction Départementale des Territoires de l’Ain, Mme Adeline BAILLY.

Vous êtes propriétaire et exploitant d’étang.

Registre d’étangs

Conformément à l’article L214-9 du Code rural, les détenteurs d’animaux doivent enregistrer les entrées et sorties d’animaux.

Pour vous aider, un modèle de registre d’étangs est disponible à l’APPED.

Contact : APPED ou Chambre d’Agriculture de l’Ain à Villars les Dombes, M. Sylvain BERNARD.

Vente de poissons

En cas de vente de poissons, vous devez tenir une comptabilité spécifique.

Dans le cas de contrat avec un collecteur ou tout autre vente, vous devez tenir une comptabilité de cette activité et être membre d’un centre de gestion agréé par l’Administration fiscale.

Contact : Centre de gestion ou cabinets comptables.

Vente en société de pêche et hors collecteur agréé

L’exploitant doit détenir un agrément zoosanitaire.

Un dossier d’agrément doit être constitué avec une présentation complète de l’exploitation, des bassins.

Une visite sur place sera réalisée par l’Administration.

Cet agrément est en cours d’évolution.

Contact : Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) - Pôle animal et vivant.

Vous pouvez trouver toutes les informations réglementaires sur www.ain.gouv.fr

Coordonnées complètes de vos différents contacts :

Syndicat des Etangs de la Dombes, 29 rue de la Grange Magnien 01960 PERONNAS, tél. 04 74 45 47 58, mail : syndicats.eaf@orange.fr

Direction Départementale des Territoires de l’Ain, 23 rue Bourgmayer, CS 90410, 01000 BOURG EN BRESSE, tél. 04 74 45 62 37

Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP), 9 rue de la Grenouillère, CS 10411, 01012 BOURG EN BRESSE, tél. 04 74 42 09 00

APPED, 42 rue Lavéran, 01330 VILLARS LES DOMBES, tél. 04 74 45 47 14, mail : contactapped@gmail.com, site : poissonsdedombes.fr

Loi sur l’eau du 3 janvier 1992, consulter : www.legifrance.gouv.fr

Ci-dessous, les différents formulaires à faire parvenir à la DDT de l’Ain ainsi que les arrêtés :

Fichier(s) joint(s)...

Déclaration simplifiée d’existence au titre du bénéfice de l’antériorité (PDF - 108.2 ko)
La présente déclaration doit être transmise en 3 exemplaires à la Direction Départementale des Territoires de l'Ain au Service Protection et Gestion de l'Environnement.

Notice concernant la présentation des dossiers de DECLARATION de création de Plans d’eau (PDF - 108.2 ko)
Plus le guide de déclaration de création d'un plan d'eau

Déclaration d’exercice de vidanges périodiques en plan d’eau de production piscicole. En application de l’article 41 du décret n° 93-742 modifié, relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration dans le cadre de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, certaines vidanges sont considérées commes des activités légalement exercées au regard des obligations de cette loi, et dispensées à ce titre de déclaration ou d’autorisation. Elles répondent obligatoirement aux conditions suivantes : -* Il doit s’agir d’un étang de production piscicole. -* La création de l’étang doit être régulière. (opendocument text - 23.3 ko)
La présente déclaration, dûment complétée et signée, doit impérativement être communiquée en 3 exemplaires au préfet.

Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.241 à L.243 du code de l’environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomemclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (PDF - 23.9 ko)

Arrêté du 27 août 1999 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (PDF - 34.1 ko)

 
Syndicat des Propriétaires et Exploitants d’Etangs de la Dombes - 29 allée de la Grange Magnien - 01960 Péronnas
Tél. 04 74 45 47 58 - Fax : 04 74 45 47 59

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