Syndicat des Propriétaires et Exploitants d'Etangs de la Dombes

Le 1er janvier 2024

Assurance Responsabilité Civile Etangs

Résumé des garanties

Contrat mis en place au profit des adhérents du Syndicat des Propriétaires et Exploitants d’Etangs de la Dombes. Ce contrat a vocation à ouvrir en responsabilité civile propriétaire, les Etangs, propriétés des membres du Syndicat. Les Étangs nommément désignés et clairement identifiés seront seuls assurés.

Objet du contrat : contrat d’assurance de responsabilité civile, dommages aux tiers uniquement.

Dommage : aucune garantie dommage n’est associée à ce contrat.

Franchise : 500 €uros par événement.

Durée du contrat : contrat mis en place pour une durée de 1 an renouvelable annuellement par tacite reconduction avec toutefois un préavis de 1 mois.

Début, fin : ce contrat prend effet le jour de la première souscription et prend fin le 31 décembre de chaque année.

Paiement des primes : Les primes sont dues à la souscription pour toute nouvelle acquisition de la date de souscription inscrite sur le bulletin de souscription jusqu’au 31 Décembre de l’année en cours.

Taux de prime année 2024 :

De 0.01 à 1 ha : 20€
De 1 à 5 ha : 37€
De 5 à 20 ha : 43€
De 20 à 40h : 59 €
+ de 40 ha : 125 €

Limite de souscription : Ce contrat a vocation à accueillir l’ensemble des étangs dont les propriétaires sont adhérents au Syndicat des Etangs de la Dombes. Les adhérents au Syndicat pourront s’ils le désirent, assurer les étangs dont ils sont propriétaires en dehors du département de l’Ain. Une
demande spécifique sera réalisée à chaque demande.
Les surfaces ne pourront se cumuler que sur un seul et même département.

Exemple : un propriétaire possède deux étangs de 3 ha dans l’Ain, il assure donc 6 ha d’étang pour 43 euros.
Si un propriétaire possède deux étangs de 3 ha dans deux départements différents, il réalise deux souscriptions et paye deux fois 37 euros.

Catastrophes naturelles : sans objet.

Garantie principale : Sont considérés comme étangs :

• Chaque étang, retenue d’eau, ballastière et gravière inerte.
• Chaque torrent et rivière de moins de 10 mètres de largeur.

Quelques précisions supplémentaires de notre assureur :

Les questions les plus fréquentes posées par les adhérents sur notre contrat concernent essentiellement des questions d’assurances de dommages aux biens. En particulier, elles évoquent des détériorations de matériel sur l’étang (barque), et évidemment détérioration de l’étang lui-même avec des trous dans la digue.

Le contrat mis en place est un contrat de responsabilité civile au tiers, en aucun cas il ne satisfait à l’entretien de l’étang ou à la garde du matériel. Notre contrat se situe au même niveau qu’un contrat d’assurance aux tiers sur une voiture. Pour bien comprendre, imaginez que votre étang est voiture. Un matin vous constatez que le rétroviseur est cassé. Si votre voiture est assurée tous risques, le rétroviseur est remboursable par votre compagnie d’assurance, si vous êtes assuré au tiers, vous ne pouvez prétendre à un remboursement.

Votre contrat d’assurance est un contrat d’assurance aux tiers.

Cas des bénévoles

Un bénévole est quelqu’un qui n’est pas reconnu comme travailleur au sens de la sécurité sociale. C’est le cas de votre famille ou de vos amis qui viennent vous aider sur un chantier familial ou le jour d’une pêche. Dans ces cas la, le bénévole est assimilé à un tiers. Si jamais du fait de vos arbres ou de votre étang, il se produit un accident dont le bénévole est victime et que votre responsabilité est recherchée, alors le contrat garantit votre responsabilité.

Montant des garanties

Garantie de base

Dommages corporels et immatériels consécutifs à des dommages corporels

4 575 000 â‚¬

| Dommages matériels | 1 525 000 €
| dont dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels | 305 000 €
| dont manipulations chimiques et hormonales | 305 000 €
Défense du Souscripteur : à concurrence des honoraires et frais réellement exposés, dans la limite de la garantie responsabilité civile en cause.

Garanties annexes

Dommages autres que ceux consécutifs à un vol commis (mêmes limites que pour les garanties par les préposés ou parking ci-dessus)

| Vol des préposés | 7 500 €
| Parc de stationnement | 15 000 €

Garanties complémentaires

| Défense pénale et recours en responsabilité (seuil d’intervention de 750 € pour une action judiciaire seulement) | 15 000 €
| Insolvabilité des tiers | 45 000 €
| Atteintes accidentelles à l’environnement (par année) | 305 000 €

Dommages exceptionnels : 4 575 000 €
Ces sommes s’entendent par sinistre (sauf en ce qui concerne la garantie atteinte à l’environnement dont le montant est annuel) et sont sans application de franchise (hormis le seuil d’intervention applicable à la garantie défense pénale et recours).