Syndicat des Propriétaires et Exploitants d'Etangs de la Dombes

Terrain argileux, la Dombes était originairement un immense marécage. Les étangs ont été crées en Dombes au Moyen-Age afin d’assainir les terres et d’en tirer le meilleur profit : agriculture et pisciculture étaient nées en Dombes.

Aux 19 et 20ème siècles, Messieurs RIVOIRE et TRUCHELUT avaient mis par écrit dans des ouvrages les usages et coutumes de la Dombes qui intégraient les bonnes pratiques que chacun devait mettre en œuvre pour parvenir à la meilleure gestion de l’eau possible.
Depuis cette période, le contexte économique, social et juridique a nécessairement évolué.
C’est pourquoi un nouvel ouvrage a été produit : Les usages des étangs de la Dombes.

Au départ, une chaine d’étangs appartenait en général à un seul propriétaire, il n’y avait donc pas de problématique entre les étangs de la même chaine.
Aujourd’hui, cela a bien changé et le fait que les chaines d’étangs soient dispatchés sur plusieurs propriétaire n’entraine des conflits.
C’est la raison pour laquelle, le syndicat a proposé la mise en place de la commission de conciliation.
Cette dernière permet de réunir des professionnels du terrain (Syndicat des Etangs de la Dombes, Chambre
d’agriculture et Propriété privée rurale) afin de donner leur expertise dans une situation précise.

Les compétences de la commission :

• règle les différends, une étape indispensable avant de se présenter devant les juridictions, selon l’article 56 du code de Procédure Civile.
• favorise le règlement amiable des différends entre toutes personnes intéressées par la gestion d’un étang de Dombes,
• veille au respect des "Usages des Etangs de la Dombes "
• rend des expertises concernant la gestion des étangs de la Dombes.
  La commission n’est pas compétente pour régler les litiges entre bailleur et preneur relatifs au statut du
  fermage. C’est le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux qui reste compétent.

Composition :

• 2 représentants des exploitants d’étangs + 2 suppléants, désignés par le SED, dit le collège « exploitants d’étangs »
• 2 représentants des propriétaires d’étangs,+ 2 suppléants, désignés par la PPR, dit le collège « propriétaire d’étangs »
• 2 représentants d’agriculteurs, +2 suppléants, désignés par la Chambre d’Agriculture de l’Ain, dit le collège « agriculteurs

Les modalités de la commission :

1. La personne qui souhaite saisir la Commission de Conciliation adresse un courrier par lettre recommandée
   avec accusé de réception au Syndicat des Etangs de la Dombes en précisant l’objet du litige, en joignant les
   preuves de celui-ci (photos, constat d’huissier, échanges de courriers, mails ...), les coordonnées du plaignant et celles de la partie adverse.
2. Le Syndicat des Etangs de la Dombes sollicite par courrier recommandé avec accusé réception à la partie adverse dénommée ci-après le défendeur, ses éléments de réponse. Le délai de réponse sera de 10 jours. Le défendeur doit adresser son courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. A la réception des deux dossiers, un premier examen des pièces est réalisé par le Syndicat des Etangs de la Dombes.
3. En cas de pièces insuffisantes, le Syndicat des Etangs demande des éléments complémentaires. Le délai de
   réponse de la commission prévu à l’article 4-2 sera alors suspendu jusqu’à réception des dossiers complets.
   Les pièces devront être adressées dans un délai de 10 jours par LR avec AR ou l’information de l’impossibilité de les fournir et le motif. Aucune visite sur place ne sera faite sans la présence des deux parties et après les avoir prévenues. Selon le problème posé, des experts pourront être sollicités par la commission de conciliation pour avoir leur avis technique, « précisez par les membres de la commission de conciliation ».

Tenue de la commission

Le président de la commission invite les personnes à prendre place pour la commission de conciliation et ouvre celle-ci. Un exposé de l’objet du litige sera fait. Ensuite chaque partie sera invitée à présenter sa position. Le demandeur parlera le premier pour exposer l’objet du litige. En cas de présence ou de représentation des deux parties et à l’issue d’un temps imparti décidé en pré commission, deux cas de figure :
Une conciliation est possible. Elle est formalisée par écrit lors de la rencontre en mentionnant les engagements des différentes parties (travaux, mesures, délais, le payeur, ...). Le secrétaire de séance
rédige le procès-verbal et lit à haute voix la formulation choisie afin d’avoir l’accord de tous. Le document est alors signé par toutes les parties en présence (Demandeur/Défendeur & Président de séance).
La conciliation ne devra pas porter atteinte aux droits des tiers ni créer des nuisances. Le procès-verbal de conciliation fera foi entre ceux qui l’ont souscrit et à l’égard de leurs héritiers et ayant cause conformément à l’article 1372 du Code Civil.
Une conciliation est impossible. Si des données complémentaires sont nécessaires, une nouvelle réunion de la commission sera organisée et la date sera communiquée sur le champ aux parties. Il n’y aura pas de nouvelle convocation écrite. Dans le cas de refus de conciliation, un procès-verbal de non conciliation sera établi.
Il sera lu à haute voix et signé par les différentes parties en présence de tous. Dans le cas de départ anticipé d’une des parties, celui-ci sera consigné dans le procès-verbal. Si une des parties refuse de signer, ce refus sera mentionné dans le procès-verbal. Dans tous les cas, le procès-verbal sera remis sur le champ aux parties présentes ou à leurs représentants.